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Glossaire
Sauvegarde
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible). L'objectif d'une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
Savoir-faire
Le savoir-faire est la connaissance des moyens qui permettent l'accomplissement d'une tâche. Plus précisément, dans le cadre de la franchise, cette connaissance doit être secrète, substantielle et identifiée.