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Glossaire
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements. Comme la sauvegarde de l'entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.
Résiliation
Extinction pour l’avenir des effets d’un contrat. La résiliation intervient soit avant l’échéance contractuelle pour un contrat à durée déterminée, soit à tout moment dans le cas d’un contrat à durée indéterminée.
Rétroactivité
Se dit d’un acte, d’une loi, d’une sanction dont les effets s’exercent sur une période antérieure à leur établissement ou conclusion.