La clause de non-concurrence est une clause visant à interdire à celui qui y est soumis d'exercer une activité directement ou indirectement concurrente de celle qu'il exploite contractuellement. On trouve des clauses de non-concurrence d'activité (interdiction de concurrence pendant la durée du contrat) et des clauses de non-concurrence post-contractuelles (interdiction de concurrence à la fin du contrat). Contrairement à la clause de non-concurrence dans les contrats de travail, la clause de non-concurrence dans un contrat commercial est valable même si elle n'est pas rémunérée. La loi dite Macron du 6 août 2015 a posé en principe, dans les accords soumis à la loi Doubin, la caractère réputé non-écrit des clauses de non-concurrence post-contractuelles. Aux termes du nouvel article L341-2 du Code de Commerce, elles sont valables aux conditions cumulatives suivantes : - Elles doivent concerner les biens ou services en concurrence avec ceux commercialisés pendant la durée du contrat ; - Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'activité est exploitée ; - Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire de l'enseigne ; - Elles sont limitées à une durée d'un an à compter de l'échéance contractuelle ; Ainsi, toute clause de non-concurrence ne répondant pas à l'une ou l'autre de ces conditions est réputée non-écrite. Attention : ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats non soumis à la loi Doubin : on peut donc insérer des clauses beaucoup plus restrictives dans des statuts de société commerciale ou coopérative, ou encore dans un bail commercial.

Clause ayant pour objet de restreindre la liberté d'affiliation d’un affilié à un autre réseau à l'échéance de son contrat. L'affilié pourra donc poursuivre l'exercice de l'activité objet de son contrat de distribution arrivé à échéance, mais sous sa propre enseigne uniquement : il lui sera interdit de rejoindre un réseau concurrent, ou d'en créer un lui-même. Le régime de cette clause de non-affiliation est identique à celui des clauses de non-concurrence post-contractuelles (voir cette définition). 

Ensemble des comportements déloyaux ( le dénigrement, la confusion, la désorganisation de l’entreprise, le parasitisme ) qui sont mis en oeuvre par une entreprise à l'égard de ses concurrents.

Contrat par lequel un franchiseur s’engage envers une autre personne à ne pas concéder de contrat de distribution à un tiers pendant une période déterminée, sur un territoire déterminé.