Document, dont le contenu est précisé par la loi dite Doubin, qui oblige toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité à renseigner son partenaire. La récente réforme du droit des contrats a instauré une obligation générale d’information précontractuelle, obligeant une partie à fournir à une autre partie toute information susceptible d’être déterminante du consentement de celle-ci.