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Glossaire
Etat de cessation des paiements
Se caractérise, pour une entreprise, par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’état de cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Tribunal au plus tard dans les 45 jours de sa survenance, et peut aboutir soit à un redressement judiciaire (possibilité de poursuite d’activité), soit à une liquidation judiciaire (pas de possibilité de poursuite d’activité).
Exclusivité territoriale
Clause stipulée au bénéfice d’un distributeur par un fournisseur et ayant pour objet de conférer un droit exclusif à son titulaire. L’exclusivité peut être totale ou partielle, concerner la marque, l’activité, les produits contractuels, etc… Il s’agit de l’une des clauses essentielles d’un contrat de franchise.